Enquête nationale Saisonniers

Des CDD saisonniers successifs

Un arrêt de la cour de cassation du 26 octobre 2011 a confirmé, qu'un employeur peut "conclure des CDD successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier sans que la relation ne soit assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée".

Cass. Soc., 26 oct. 2011 n°09-43.205 P+B