Enquête nationale Saisonniers

La requalification de plusieurs CDD en CDI

Le code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Outre le respect de ce principe général, il peut être conclu uniquement pour des cas prévus par la loi, limitativement énumérés à l'article L.1242-2 du code du travail. Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et notamment pour des "emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".

Au même titre que tout CDD, le contrat saisonnier est un contrat de travail établi par écrit qui doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. A défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée (article L.1242-12 du code du travail). Un CDD saisonnier peut également être requalifié en CDI s'il est reconduit chaque année le temps de la saison, correspondant à la durée d’ouverture et de fonctionnement de l'entreprise. La relation de travail est alors à durée indéterminée. La Cour de cassation l'a interprété ainsi dans un arrêt du 2 février 1994. En l'espèce, un salarié d'une société de remontées mécaniques était embauché pendant plus de 20 ans en CDD saisonniers pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise. Le juge a admis la requalification du contrat de travail en CDI en raison de l'embauche systématique pendant la totalité de la période d'ouverture, et la seule période d'activité.

Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la requalification de plusieurs CDD en CDI en précisant la notion d'emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Elle estime que dès lors qu'un salarié travaille au sein de l'établissement chaque saison pendant de nombreuses années, pendant la totalité de la période d'ouverture de l'établissement, alors la succession des contrats saisonniers crée entre les parties une relation de travail à durée indéterminée.