Enquête nationale Saisonniers

Le caractère saisonnier de l'emploi doit être prouvé par l'employeur en cas de litige

Un salarié embauché en qualité de cariste, au titre de plusieurs CDD consécutifs du 6 août 2007 au 31 octobre 2008, dans une entreprise de fabrication de produits à base de chocolat et de cacao, a saisi le juge d'une demande de requalification en CDI.

Dans un arrêt (pourvoi n° 112628-3) en date du 13 mars 2013, la Cour de cassation estime qu'en cas de litige, l'employeur doit apporter la preuve du caractère saisonnier de l'emploi. C'est pourquoi, la requalification en CDI est légalement justifié car "les documents produits par l’employeur n’établissaient pas que les salariés étaient affectés à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier ni que la fabrication des produits de fin d’année constituait des tâches non durables, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme naturel des saisons ou des demandes cycliques des consommateurs[...]".